Le calendrier de paie : échéances & rendez-vous

Le 5 du mois suivant uniquement si votre entreprise compte au moins 50 salariés ET verse les salaires le mois même de la période de travail (paie non décalée). Dans tous les autres cas — moins de 50 salariés, ou 50 salariés et plus mais avec décalage de paie — la DSN est due le 15. Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Oui. C'est le même article du code de la sécurité sociale (R243-6) qui fixe les dates du 5 et du 15, à la fois pour la transmission de la DSN et pour le versement des cotisations URSSAF. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel (au 15 des mois d'avril, juillet, octobre et janvier), tout en transmettant leur DSN chaque mois.

En pratique, net-entreprises recommande un dépôt avant midi le jour de l'échéance. Cette heure est une modalité de fonctionnement du service, pas une heure de forclusion inscrite dans les textes : mieux vaut néanmoins déposer avant midi par sécurité.

Non, aucune date précise n'est imposée par la loi (sauf disposition d'un accord ou d'une convention collective). En revanche, la rémunération est mensuelle : elle doit être versée une fois par mois, et l'employeur doit payer à la même période chaque mois. Un salarié mensualisé qui en fait la demande a droit à un acompte correspondant à la quinzaine travaillée.

Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois de retard en cas de défaut de production dans les délais (ou d'omission de salariés), et de 1 % par salarié en cas d'inexactitude des rémunérations minorant les cotisations. Le paiement tardif des cotisations entraîne une majoration de 5 %, plus 0,2 % par mois de retard. Un droit à l'erreur permet souvent la remise en cas de régularisation rapide.

L'employeur conserve un double des bulletins (papier ou électronique) pendant 5 ans (article L3243-4). Le salarié, lui, a intérêt à les garder sans limite de durée, notamment jusqu'à la liquidation de sa retraite. Le bulletin peut être remis sous forme dématérialisée, sauf opposition du salarié.