Partage de la valeur : l'obligation des 11-49 salariés · Heldert
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Partage de la valeur : la nouvelle obligation des 11-49 salariés

Depuis les exercices ouverts en 2025, les petites entreprises rentables doivent partager la valeur. Qui est concerné, quels dispositifs, et ce que dit vraiment la loi.

⏱ 7 min de lecture· À jour au 13 septembre 2026· Sources Légifrance
Partage de la valeur
Le testeur

Suis-je concerné ?

Quatre questions pour savoir si l'obligation vous vise. Rien n'est enregistré.

1.Votre effectif est-il de 11 à 49 salariés ?

Fondement : loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, article 5 (expérimentation de 5 ans). À jour 13 septembre 2026.

Les 4 dispositifs au choix

L'obligation est satisfaite dès qu'un seul d'entre eux est en place pour l'exercice concerné.

1Participation
Un accord qui redistribue une part des bénéfices, bloquée puis épargnée.
2Intéressement
Une prime liée à des objectifs (résultats, performance), définie par accord.
3Prime de partage de la valeur (PPV)
Une prime exonérée, jusqu'à 3 000 € (voire 6 000 €), simple à verser.
4Abondement d'un plan d'épargne
L'entreprise complète les versements du salarié sur un PEE ou un PER.

La prime de partage de la valeur (PPV), en détail

Le dispositif le plus simple à mettre en place, avec un régime avantageux jusqu'à fin 2026.

3 000 €
Exonérés par salarié et par an (plafond de droit commun).
6 000 €
Si l'entreprise applique aussi un intéressement ou une participation.
SituationCotisationsCSG/CRDSImpôt
Moins de 50 salariés, rému. < 3 SMICExonéréExonéréExonéré
Moins de 50 salariés, rému. ≥ 3 SMICExonéréDûImposable
50 salariés et plusExonéréDûImposable

Régime transitoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 ; il devrait évoluer ensuite (CSG/CRDS et impôt pour tous), sous réserve d'une future loi. Verser la PPV sur un plan d'épargne neutralise l'impôt. Le seuil est exprimé officiellement en « 3 fois le SMIC annuel ».

Le petit nouveau

Le plan de partage de la valorisation (PPVE)

Un dispositif facultatif, créé par la même loi : il verse une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans.

Sur 3 ans
La prime dépend de la hausse de valeur de l'entreprise sur une période de trois ans.
Jusqu'à 75 % du plafond Sécu
Montant maximal par salarié (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
1 an d'ancienneté
Condition d'accès par défaut (l'accord peut la réduire).
Pas de hausse, pas de prime
Si la valeur n'a pas progressé, aucune prime n'est due.

Les seuils à garder en tête

Le partage de la valeur, ce n'est pas qu'une obligation : c'est une palette de dispositifs.

Dès 11 salariés
La nouvelle obligation (sous condition de bénéfice), à titre expérimental.
Dès 50 salariés
La participation devient obligatoire (seuil atteint 5 années consécutives).
Tout effectif
L'intéressement et le plan d'épargne entreprise restent facultatifs et ouverts à tous.

Les questions qu'on nous pose

Les entreprises de 11 à 49 salariés, exercées sous forme de société, qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. C'est une expérimentation de cinq ans issue de la loi du 29 novembre 2023, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (les exercices de référence pour 2025 étant 2022, 2023 et 2024).

Au moins un dispositif de partage de la valeur, au choix : un accord de participation, un accord d'intéressement, une prime de partage de la valeur (PPV), ou un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PER collectif). L'entreprise qui dispose déjà de l'un d'eux pour l'exercice concerné a satisfait son obligation.

3 000 € par salarié et par an, porté à 6 000 € si l'entreprise applique aussi un dispositif d'intéressement ou de participation (même volontaire, pour les moins de 50 salariés). L'exonération de cotisations sociales s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise.

Cela dépend, dans le régime transitoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, pour un salarié gagnant moins de 3 SMIC, la PPV est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu. Au-delà (≥ 50 salariés, ou rémunération ≥ 3 SMIC), elle reste exonérée de cotisations mais devient soumise à la CSG/CRDS et à l'impôt. Verser la prime sur un plan d'épargne permet de neutraliser l'impôt.

En toute honnêteté : les textes ne prévoient aucune sanction financière ni pénalité spécifique en cas de non-mise en place. C'est une obligation légale sans sanction directe, assortie d'un suivi et d'un rapport d'évaluation au Parlement. Reste que l'esprit de la loi est de généraliser le partage de la valeur, et que ces dispositifs sont surtout un levier d'attractivité et de fidélisation.

Sources

Obligation, dispositifs et régimes vérifiés aux sources officielles (Légifrance, service-public, URSSAF), à jour au 13 septembre 2026.

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